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Décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES 1

Chapitre premier – Définitions

Article .

Pour l’application du présent décret, il faut entendre par :

1° 2° 3° 4° 5° 6° Achat de programme :

toute acquisition, par un éditeur de services ou pour son compte, d’un droit de diffusion sur un programme produit par au moins un producteur indépendant de la Communauté française qui en a assuré de la production déléguée, à l’exclusion d’un programme de communication publicitaire ;

Audience cumulée : le nombre de téléspectateurs et/ou d’auditeurs différents dans la cible 4 ans et plus calculé pendant une durée ou une plage horaire définie ;

Autopromotion : tout message radiodiffusé à l’initiative d’un éditeur de services et qui vise à promouvoir ses propres services, programmes ou des produits connexes directement dérivés de ses propres programmes ;

Centre du cinéma et de l'audiovisuel : le Centre du cinéma et de l’audiovisuel tel qu’organisé par le chapitre 1er du décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d’audiovisuel et d’enseignement ;

Collège d’autorisation et de contrôle : le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA ;

Commande de programme : la commande par un éditeur de services d’un programme, à l’exclusion d’un programme de communication publicitaire, produit ou coproduit par au

1 Le présent décret vise notamment à transposer les directives européennes suivantes :

- la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines disposition législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, dite « directive télévision sans frontière » telle que modifiée par la directive 97/36/CE ;

- la directive 95/47/CE relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ;

- la directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionne ;

- la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès");

- la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation");

- la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre");

- la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").

1er