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Leis no mundo

França 669

10 juillet 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 164

. LOIS

LOI no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques

et aux services de communication audiovisuelle (1)

NOR : ECOX0300083L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-497 DC du 1er juillet 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES

ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Article 1er

Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques.

Dans ce code, les mots : « télécommunication » et « télécommunications » sont remplacés par les mots :

« communications électroniques », sauf dans les mots : « Autorité de régulation des télécommunications » et

dans les mots : « Union internationale des télécommunications », et les mots : « Commission supérieure du

service public des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure du

service public des postes et des communications électroniques ».

Le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » dans l’article

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l’article L. 113-4 du code de la consommation, et

dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l’article 45 de la loi de finances pour 1987

(no 86-1317 du 30 décembre 1986).

Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

Article 2

L’article L. 32 du même code est ainsi modifié :

1o Le 1o est ainsi rédigé :

« 1o Communications électroniques.

« On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de

signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. » ;

2o Le 2o est ainsi rédigé :

« 2o Réseau de communications électroniques.

« On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d’installations

de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de

communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.

« Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires,

les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de

communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de

communication audiovisuelle. » ;

3o Le 3o est complété par les mots : « ou de services de communication au public par voie électronique » ;

4o Après le 3o bis, il est inséré un 3o ter ainsi rédigé :

« 3o ter Boucle locale.

« On entend par boucle locale l’installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de

l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d’un réseau de communications

électroniques fixe ouvert au public. » ;